Pierre-Emmanuel GUIDET
Avocat à la Cour - Spécialiste en droit fiscal
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts

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France 2 complement d’enquete ( extrait) Les rappels d’impôts ne sont pas que des chiffres

Exrait complement d'enquete from Pierre Emmanuel GUIDET on Vimeo.

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Publié le 21 janvier 2017

La fraude d’en haut et la fraude d’en bas

peg activity HD 15092016 from Pierre Emmanuel GUIDET on Vimeo.

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Publié le 21 janvier 2017

FRANCE 2 ACTUALITY 15 septembre 2016

La Fraude d’en haut et la Fraude d’en bas .
Publié le 19 septembre 2016

1/1/2015 Remise du fichier des écritures comptables

L’article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a rendu obligatoire la présentation des fichiers des écritures comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés (art. L. 47 A du LPF).

Cette obligation, applicable aux contrôles dont l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, a été assortie d’une sanction pécuniaire (art. 1729 D du CGI).

Dans sa rédaction initiale, l’article 1729 D prévoyait que le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé était passible d’une amende égale :
-  En l’absence de rehaussement, à 5‰ du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
-  En cas de rehaussement, à 5‰ du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
-  A 1 500 € lorsque le montant de l’amende mentionnée ci-dessus est inférieur à cette somme.

Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de ce texte relatives à l’amende calculée en proportion du montant du chiffre d’affaires ou des recettes brutes au motif que ces critères de calcul revêtent un caractère manifestement disproportionné avec la gravité des infractions réprimées (Cons. const. 29/12/2013, n° 2013-685 DC).

Le non-respect de l’obligation de présenter la comptabilité informatisée sur support dématérialisé n’a donc pu être sanctionné que par l’amende fixe de 1 500 €.

L’article 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 a modifié l’article 1729 D du CGI qui prévoit désormais que le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé entraine l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 10 août 2014.

Cette amende, selon le BOFiP, sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité sur support dématérialisé mais également la remise de fichiers des écritures comptables non-conformes aux dispositions de l’article A47 A-1 du LPF, lesquelles définissent les normes que doivent revêtir les fichiers des écritures comptables.

Au terme de l’article L. 47 A du LPF, les fichiers des écritures comptables doivent être remis sur support dématérialisé « dès le début des opérations de contrôle ».

L’administration fiscale avait précisé, au sein du BOFiP, que la copie de ces fichiers devait être remise lors de la première intervention sur place, mais que toutefois, pour les contrôles engagés au cours de l’année 2014, lesdites copies pourraient être remises au plus tard lors de la deuxième intervention sur place.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, la copie des fichiers des écritures comptables sur support dématérialisé doit être remise dès la première intervention sur place du vérificateur, sous peine de l’amende de 5 000 € ou de la majoration de 10%.

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Publié le 9 janvier 2015

Point sur la modification du Régime des plus-values de cession de métaux et objets précieux

L’instabilité fiscale n’a pas épargné le secteur d’activité des œuvres d’art puisque le régime de la taxe forfaitaire ainsi que le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles ont fait l’objet de modifications par la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Le vendeur ou l’exportateur d’œuvre d’art pourra, certes, toujours choisir entre l’assujettissement de la vente à la Taxe forfaitaire (légèrement modifiée) et l’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles, mais l’allongement de la durée de détention nécessaire à l’exonération (22 ans contre 12 ans auparavant) rend cette option beaucoup moins attractive lorsqu’une plus-value a été réalisée.

Aussi, après avoir rapidement évoqué le régime de la taxe forfaitaire, nous nous interrogerons sur l’intérêt de l’option pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2014.

A titre liminaire, il est rappelé que :
-  Par « métaux précieux », il convient d’entendre l’or, le platine, l’argent, les déchets et débris de métaux précieux, et les monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800 ;
-  Par « objet précieux », il convient d’entendre les objets d’art et d’antiquité, les bijoux et assimilés, et les objets de collection.

1. Taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux

L’article 150 VI du CGI prévoit que, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire, les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne, de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

L’article 19 de la loi du 29 décembre 2013 simplifie le régime des exonérations existantes pour les non-résidents en alignant le régime des métaux précieux sur celui des objets précieux.

En revanche, il alourdit le taux de la taxe et complexifie les modalités déclaratives.

La taxe reste donc applicable :
-  Aux particuliers, aux associations et aux personnes morales qui réalisent des cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque leurs produits ne peuvent pas être assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
-  Aux cessions à titre onéreux d’un bien situé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne et aux exportations définitives hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne.

Par ailleurs, restent exonérées, aux termes de l’article 150 VJ du CGI :
-  Les cessions et exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession ou la valeur n’excède pas 5 000 € (pas de modification) ;
-  Les cessions effectuées au profit des musées, bibliothèques et services d’archives (pas de modification) ;
-  Certaines transactions effectuées par les contribuables non-résidents.

Jusqu’à la loi du 29 décembre 2013, les cessions des seuls objets précieux ainsi que les exportations de métaux et d’objets précieux effectuées par des non-résidents étaient exonérées de taxe forfaitaire, à condition pour les premières d’être effectuées en France, pour les secondes de pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

Désormais, les cessions de métaux précieux réalisées par les non-résidents sont exonérées dans les mêmes conditions que celles des objets précieux.

La loi du 29 décembre 2013 augmente les taux de la taxe forfaitaire. Celle-ci passe, ainsi, de :
-  7.5% à 10% du montant de la cession (ou de la valeur en douane), en ce qui concerne les métaux précieux ;
-  4.5% à 6% du montant de la cession (ou de la valeur en douane), en ce qui concerne les objets précieux.

En outre, il convient d’ajouter la CRDS, de 0.5%, sur le montant de la cession lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France.

Par ailleurs, les modalités déclaratives ont été complexifiées.

Les obligations déclaratives et de paiement continuent de varier selon qu’un intermédiaire participe ou non à la transaction.

En l’absence d’intermédiaire participant à la transaction, désormais, deux cas de figure peuvent se présenter :
-  L’acquéreur est assujetti à la TVA en France : les obligations déclaratives et de paiement lui incombent (la taxe reste supportée par le vendeur ou l’exportateur) ;
-  L’acquéreur n’est pas assujetti à la TVA en France : les obligations déclaratives et de paiement incombent au vendeur ou à l’exportateur.

Lorsqu’un intermédiaire transparent (tel qu’un commissaire-priseur), fiscalement domicilié en France, participe à la transaction, la taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur mais elle est reversée par cet intermédiaire, sous sa responsabilité.

Les dispositions nouvelles, applicables à la taxe forfaitaire, s’appliquent aux cessions et aux exportations effectuées à compter du 1er janvier 2014.

Enfin, le vendeur ou l’exportateur a toujours la possibilité d’échapper à cette taxe en optant pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values, dorénavant moins attractif en cas de plus-value.

2. Régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles

Lorsque la cession ou l’exportation entre dans le champ d’application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l’article 150 VL du CGI autorisent, le vendeur ou l’exportateur, personne physique, à opter pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values prévu aux articles 150 UA et suivants du CGI.

Cette option est soumise à conditions. Le vendeur ou l’exportateur doit ainsi être en mesure :
-  Soit d’établir de manière probante la date et le prix d’acquisition du bien ;
-  Soit de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans, durée de détention à partir de laquelle la plus-value est, maintenant, exonérée.

En effet, la loi du 29 décembre 2013 a modifié le taux d’abattement pour durée de détention applicable au terme du régime de droit commun des plus-values sur biens meubles, en le ramenant de 10% à 5% par année de détention au-delà de la deuxième.

La plus-value est donc, désormais, définitivement exonérée lorsque le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans (contre douze ans auparavant).

Les autres conditions et modalités du régime n’ont pas été modifiées par la loi du 29 décembre 2013.

La plus-value ainsi calculée reste donc soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19% auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 15.5%, soit un taux global d’imposition de 34.5%.

Aussi, l’option pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles présente donc un intérêt, notamment, dans les cas suivants :
-  En l’absence de plus-value, à condition de pouvoir justifier de la date et du prix d’acquisition ;
-  Lorsque le bien est détenu depuis plus de 22 ans, la plus-value étant alors exonérée.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession dans les deux ans du décès, la plus-value sera nulle en application de l’article 764, I, 1° du CGI selon lequel la valeur d’acquisition est réputée égale au prix de cession… Cette vente peut, cependant, entrainer un rappel de DMTG (droits de mutation à titre gratuit) !

Enfin, rappelons que l’option exercée pour le régime de droit commun est irrévocable.

Hélas, le législateur ne s’applique pas l’exigence de stabilité qu’il impose au contribuable… Espérons qu’il ne soit pas nécessaire de renouveler ce développement dans le prochain numéro de notre revue !

Pauline BOËL et Pierre Emmanuel GUIDET
Avocat à la cour spécialiste en droit fiscal

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Publié le 9 mars 2014

Humeur Fiscale BFM TV

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humeur contre l’instabilité et la rétroactivité fiscale
à voir sur BFM lien ci dessous

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BFM TV - Humeur Fiscale de Maitre GUIDET - Vidéo Dailymotion
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BFM TV Midi 15h 22 10 2013 12h35 02h25 26 - YouTube
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Publié le 28 octobre 2013

"la fiscalité et les experts d’Art"

Quelques réflexions sur l’Art Fiscal appliqué aux Experts d’Art !
l’art des experts et la fiscalité de l’art

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http://www.cecoa.com/images/site/in... .
Publié le 20 février 2013

Crédit d’impôt : Bercy définit les modalités pratiques

Le crédit d’impôt devrait être égal à 6 % de la masse salariale pour les salaires compris entre 1 et 2 smic. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) viendra réduire l’Impôt sur les sociétés (IS), et plus rarement l’Impôt sur le revenu (IR) lorsque l’activité est imposée selon ce dernier régime. Il sera instauré pour l’IS et l’IR de 2013, payés en 2014. Les entreprises pourront inscrire dans leurs comptes de 2013 le Cice comme une créance sur l’État, avant de payer, effectivement, moins d’impôt en 2014. Le dispositif montera progressivement en puissance : il réduira la charge fiscale des entreprises de 10 milliards au titre de 2013, puis de 5 milliards supplémentaires les deux années suivantes. À l’issue de cette montée en puissance, le crédit d’impôt devrait être égal à 6 % de la masse salariale pour les salaires compris entre 1 et 2 smic. Puis il diminuerait par palier pour les salaires compris entre 2 et 2,5 smic. À 2,5 smic, le crédit d’impôt serait égal à 4,5 % de la masse salariale. (Lire la suite sur lefigaro.fr)

http://www.lefigaro.fr/impots/2012/... .
Publié le 23 novembre 2012

Assurance-vie : Un fichier centralisé contre l’évasion fiscale

Il s’agirait d’élargir aux contrats d’assurance-vie la liste des produits du Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense déjà les comptes bancaires, les comptes d’épargne, les livrets et comptes-titres. Le Ficoba est consultable par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les douanes ou encore la cellule de coordination chargée du Traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).

http://www.clubpatrimoine.com .
Publié le 22 novembre 2012

Loi de Finances 2013 : Prorogations de réductions et crédits d’impôts

Les députés ont décidé de proroger pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016, la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société (article 199 terdecies 0-A du CGI). De plus, pour les versements effectués à compter du 1erjanvier 2013, la réduction d’impôt excédant le nouveau plafond global des niches fiscales (10 000 €) pourrait être reportée pendant 5 ans. L’investissement FIP/FIP Corse serait également prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Enfin, les contribuables qui justifient avoir pris l’engagement de réaliser un investissement Scellier au plus tard le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier de cette réduction si l’acte authentique est passé au plus tard le 31 mars 2013. (PLF 2013, texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale du 15 novembre 2012)

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Publié le 22 novembre 2012

HSBC : la facture du blanchiment d’argent sale pourrait s’avérer très élevée.

Les défaillances dans la lutte contre le blanchiment, qui ont obligé HSBC à passer une nouvelle provision ayant contribué à la chute de ses résultats trimestriels, pourrait lui coûter in fine beaucoup plus que les 1,5 milliard de dollars déjà mis de côté, a-t-elle prévenu lundi.

La première banque britannique a enregistré une nouvelle provision de 800 millions de dollars au troisième trimestre qui s’ajoute à celle de 700 millions inscrite dans les comptes du deuxième trimestre. [...]

Boursorama .
Publié le 5 novembre 2012

France : le gouvernement recule sur la fiscalité des créateurs d’entreprises

PARIS, 04 oct 2012 - Le gouvernement a fait marche arrière sur la fiscalité des créateurs d’entreprise, après trois jours de fronde de jeunes entrepreneurs, qui se sont baptisés les "Pigeons" et ont été rejoints par le patronat, contre les mesures fiscales du gouvernement.

Le site de l’Express .
Publié le 5 novembre 2012

Une baisse de l’impôt des PME à l’étude

Le gouvernement français étudie la possibilité de baisser l’impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises de 33,3% à 30%, a déclaré jeudi le ministre du Budget Jérôme Cahuzac.