Pierre-Emmanuel GUIDET
Avocat à la Cour - Spécialiste en droit fiscal
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts

9, rue des Quatrefages - 75005 Paris
Téléphone : +(33) (0)1 43 37 37 00
Télécopie : +(33) (0)1 43 37 37 20
Email : cabinetguidet@fiscalis.net

© Guidet et associés Avocats 2012
Site réalisé par 63com Caroline Gaume, Gilles Klein
Photographies : © Caroline Gaume
Informations légales

Je suis contrôlé personnellement (par un Examen de ma Situation Fiscale Personnelle) et l’inspecteur déclenche parallèlement une vérification de comptabilité pour mon activité professionnelle ; est-ce normal ?

A priori, rien d’anormal à cela.

L’examen de la situation fiscale personnelle (ou ESFP) est une procédure visant à contrôler l’ensemble de la situation fiscale d’un contribuable. Si celui-ci dirige une entreprise, il est normal que celle-ci soit également contrôlée, puisque par définition, elle fait partie de la situation de ce contribuable.

Cependant, normal ne signifie pas obligatoire et il est relativement courant qu’un ESFP ne débouche pas sur une vérification de comptabilité.