Pierre-Emmanuel GUIDET
Avocat à la Cour - Spécialiste en droit fiscal
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts

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La Direction des Impôts procède à un Examen de ma Situation Fiscale Personnelle. Combien de temps cela va-t-il durer ?

L’Examen de la Situation Fiscale Personnelle est un imbroglio de délais et de procédures. Sachez qu’en tout état de cause, entre l’avis de vérification et la proposition de rectification, il ne doit pas s’écouler plus d’un an. Ce délai peut être prolongé du temps qu’il a fallu au service des impôts pour obtenir vos relevés bancaires.

Mais vous n’en êtes pas quitte pour autant. Après la proposition de rectification (à laquelle vous avez 30 jours pour répondre et/ou demander un délai complémentaire de 30 jours si vous êtes en procédure de rectification contradictoire) intervient la réponse à vos observations (après laquelle vous pouvez éventuellement et suivant la procédure employée, décider de saisir la Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires et/ ou le supérieur hiérarchique).

Seulement ensuite intervient la mise en recouvrement de l’imposition. Peut alors, si vous le désirez, commencer la phase de réclamation contentieuse ou gracieuse.