Pierre-Emmanuel GUIDET
Avocat à la Cour - Spécialiste en droit fiscal
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts

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Pourquoi ai-je un contrôle fiscal ?

La première réponse à cette question est simple : une vérification de la part des services fiscaux est une chose normale, inhérente au système déclaratif que nous connaissons en France. Le contribuable déclarant spontanément ses revenus, un contrôle ne peut intervenir qu’à posteriori.

C’est donc un événement normal dans la vie d’une entreprise, que de se voir contrôler plus ou moins régulièrement.

Ceci posé, il n’en reste pas moins qu’une vérification est rarement déclenchée au hasard (cela existe quand même, mais reste un procédé de programmation relativement marginal). Le plus souvent, cela tient à quelques erreurs ou irrégularités ou incohérences dans les déclarations déposées, qui sont remarquées lors d’un contrôle sur pièce (qui s’effectue simplement sur la base des déclarations en possession du service des impôts et qui est totalement " indolore " puisque non porté à la connaissance du contribuable).

L’autre question sous-jacente reste cependant " ai-je été dénoncé ? ". Il ne faut pas se voiler la face, la dénonciation existe en France. Les " aviseurs ", comme les appelle la Direction des Impôts ont certainement encore de beaux jours devant eux. Ils ne sont heureusement pas à l’origine de la majorité des contrôles fiscaux. Quant à savoir si vous avez été dénoncé, cela semble impossible à savoir, cette information étant classée " confidentielle " et les fiches de programmation des contrôles fiscaux n’étant pas des documents consultables ni communicables aux contribuables.

Rassurez-vous cependant, les probabilités sont pour vous minimes, car il n’existe qu’un nombre limité de contrôles fiscaux engagés à la suite d’une dénonciation.