Pierre-Emmanuel GUIDET
Avocat à la Cour - Spécialiste en droit fiscal
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts

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Suis-je obligé de fournir les relevés de mes comptes bancaires à l’inspecteur qui me les demande ?

S’il s’agit d’une vérification de votre comptabilité, les relevés bancaires professionnels représentent des pièces comptables que vous devez obligatoirement présenter à l’inspecteur chargé du contrôle.

S’il s’agit d’un Examen de votre Situation Fiscale Personnelle, vous pouvez vous abstenir de les présenter, cette procédure de vérification n’étant pas contraignante.

Sachez tout de même que les services fiscaux peuvent, dans le cadre d’un ESFP, avoir accès à vos comptes bancaires personnels, par l’intermédiaire d’un service spécialisé, en relation avec les banques. Ces dernières sont quant à elles dans l’obligation de les leur fournir.