Pierre-Emmanuel GUIDET
Avocat à la Cour - Spécialiste en droit fiscal
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts

9, rue des Quatrefages - 75005 Paris
Téléphone : +(33) (0)1 43 37 37 00
Télécopie : +(33) (0)1 43 37 37 20
Email : cabinetguidet@fiscalis.net

© Guidet et associés Avocats 2012
Site réalisé par 63com Caroline Gaume, Gilles Klein
Photographies : © Caroline Gaume
Informations légales

Sur quelles années la Direction des Impôts peut-elle me contrôler ?

C’est ce que l’on nomme le délai de prescription, qui interdit normalement à l’administration fiscale de remonter dans le temps au delà de trois années (du moins pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Ainsi, en 2012, l’administration ne peut-elle contrôler que les 3 années antérieures, à savoir 2009, 2010 et 2011.

A noter qu’au 31 décembre 2012, l’année 2009 sera prescrite

Attention, un certain nombre d’événements peuvent augmenter le délai de prescription à 10 ans ( activité occulte, comptes détenus à l’étranger et non déclarés...)