Pierre-Emmanuel GUIDET
Avocat à la Cour - Spécialiste en droit fiscal
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts

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Un contrôle fiscal qu’est-ce que c’est ?

Il existe en réalité plusieurs types de contrôles.

Le plus courant c’est le contrôle sur pièces (CSP). La déclaration que vous déposez chaque année au Centre des Impôts dont vous dépendez, est régulièrement vérifiée (la périodicité de cette vérification est variable selon les centres des impôts, mais en moyenne, on peut dire qu’elle se situe entre 4 et 6 ans).

Ce type de contrôle ne vous apparaît que rarement. En effet, la plupart du temps, votre déclaration contient tous les éléments nécessaires à ce type de contrôle. Lorsqu’un élément pose cependant problème, l’administration peut vous envoyer une " demande d’information ", vous enjoignant de préciser tel ou tel point, ou de fournir tel ou tel document. Ces demandes (appelées lettres 754) doivent être limitées. L’administration ne peut en effet vous demander des précisions que sur quelques postes de votre déclaration. Dans le cas contraire, cette demande serait assimilée à un " début de vérification ", ce qui placerait l’administration en situation de non respect des garanties du contribuable. De plus, ces demandes 754 ne sont en aucune manière contraignantes pour vous. Vous pouvez donc vous abstenir d’y répondre. Cependant, il est certain que dans un tel cas, les services fiscaux n’en resteraient pas là et vous ferait parvenir une " proposition de rectification" qui elle serait contraignante. Ainsi, la plupart des contrôles sur pièces se règlent-ils à ce stade. De même, si vos déclarations font apparaître des erreurs flagrantes, le service des impôts peut vous envoyer directement une proposition de rectification.

Lorsque les déclarations appellent des demandes d’informations qui devraient porter sur trop de points, l’administration préfère proposer un contrôle externe. C’est le second type de contrôle, qui va vous mettre directement en relation avec un agent des impôts (généralement un inspecteur).

Le contrôle externe peut également se subdiviser en plusieurs catégories :

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez être soumis à une vérification de comptabilité, qui peut être :

Générale : (si vous êtes assujetti à la TVA) : dans ce cas, la vérification portera sur votre bénéfice et sur la TVA.
Simple : (si vous n’êtes pas redevable de la TVA, par exemple comme Médecin) : dans ce cas, seuls vos bénéfices seront contrôlés).
Ponctuelle : seules vos déclarations de TVA seront vérifiées.

Par ailleurs, il se peut qu’en cours de vérification, l’inspecteur décide que la vérification de votre seule activité professionnelle ne lui permette pas de cerner et d’expliquer complètement votre situation fiscale. Il peut alors étendre cette vérification de comptabilité à l’ensemble de votre situation personnelle : c’est ce que l’on nomme l’ESFP ou Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle.

Ce dernier contrôle, non négligeable est le plus mal perçu par les contribuables que nous sommes. En effet, il est souvent ressenti comme une véritable intrusion dans la vie privée. Il représente tout de même, avec plus de 4 500 ESFP par an, environ 10% du contrôle fiscal externe.